Des représentants de collectivités françaises et allemandes demandent une « réglementation cadre » pour les services publics

Dans une déclaration commune aux collectivités françaises et allemandes, adoptée le 27 mai dernier, soit deux jours avant le référendum français sur le projet de traité constitutionnel, mais rendue publique cette semaine, les associations françaises et allemandes du Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE) font la promotion des « services d’intérêt général » (SIG) et des « services d’intérêt économique général (SIEG) ». Des représentants de collectivités françaises et allemandes, maires, députés et membres du Comité des régions français et allemands s’étaient réunis à La Rochelle pour porter un regard qu’elles portent sur les services publics au sens communautaire du terme. Ce colloque a «permis de croiser les perspectives des deux pays et de faire le point sur l'avenir des SIG au plan local en Europe ». Dans cette « déclaration commune franco-allemande sur l'avenir des services publics locaux en Europe », ils souhaitent « l'émergence d'un modèle européen dans lequel les principes et la réglementation liés au marché intérieur soient accompagnés d'un cadre juridique garantissant une protection maximale des citoyens et un haut niveau de cohésion économique, sociale et territoriale. Ceci ne peut se faire sans des SIG et des SIEG de qualité et accessibles dans les meilleures conditions à tous. Nous demandons par conséquent l'établissement de principes communs, au niveau européen, dans la définition, l'organisation et le financement des SIG et des SIEG, à travers une réglementation cadre, ainsi que cela figure dans le projet de traité constitutionnel dans son article III- 122. » Rappelons que le bureau de l'AMF s'est prononcé en 2004 en faveur d'une telle réglementation-cadre.

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